Introduction aux congés payés

Assistante maternelle - Mise à jour le Jeudi, 17 Juin 2010 10:19

La notion de période de référence

Tout ce qui concerne les congés payés n'est pas calé sur l'année civile - de janvier à décembre - mais sur une période d'un an s'étalant du 1er juin d'une année au 31 mai de l'année suivante : c'est la période de référence.

Ainsi si l'on est en février 2010, la période de référence en cours s'étale du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 ; et la période de référence précédente s'est terminée le 31 mai 2009.

L'acquisition des droits à congés payés

En travaillant, l'employée acquiert des droits à congés payés qui se cumulent tout au long de la période de référence.

Les droits sont exprimés en jours ouvrables, c'est à dire tous les jours de la semaine - travaillés ou pas - sauf le jour de repos obligatoire qui est la plupart du temps fixé au dimanche. Il y a donc dans tous les cas 6 jours ouvrables par semaine.

Nous verrons dans un autre chapitre que si l'employée travaille au moins l'équivalent de 48 semaines sur une période de référence, elle acquiert 30 jours ouvrables de droits à congés payés, soit 5 semaines.

Mais ces droits ne lui permettent pas de partir en congés immédiatement : ils ne pourront être utilisés qu'à partir du 1er mai suivant.

Exemple :

Une assistante maternelle embauchée en septembre 2009 ne pourra prendre des congés payés qu'à partir du 1er mai 2010.

Si elle souhaite partir en congés avant cette date, elle pourra le faire mais ne sera alors pas rémunérée pour ces jours de congés. On parle alors de congés pour convenance personnelle, ou de congés sans solde.

Condition d'ouverture des droits

Pour pouvoir commencer à acquérir des droits à congés payés sur une période de référence, l'employée doit avoir effectué au moins 10 jours de travail (ou assimilés à du travail) sur cette période.

La prise des congés payés est obligatoire

Il s'agit d'une raison d'ordre public : la protection de la santé. Les droits à congés payés acquis doivent obligatoirement être pris.

Autrement dit, l'employeur ne peut pas s'opposer à ce que son employée prenne du repos. Et inversement, l'assistante maternelle doit obligatoirement prendre un vrai repos, sans aucun enfant à garder.

Si la rupture du contrat de travail intervient avant que tous les droits à congés payés aient été pris, le solde donne lieu à une compensation financière : c'est l'indemnité compensatrice de congés payés.

Qui fixe les dates de congés payés ?

A noter : il est préférable que l'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur les périodes habituelles de repos, même de façon approximative, avant la signature du contrat de travail. Cela limitera les tensions au moment de fixer précisément les dates.

Si l'assistante maternelle n'a qu'un employeur

Si l'assistante maternelle garde les enfants d'une seule et unique famille, elle n'a qu'un seul employeur.

L'employeur et son assistante maternelle doivent chercher à se mettre d'accord sur les dates. S'ils n'y parviennent pas, c'est l'employeur qui les fixe.

Si l'assistante maternelle a plusieurs employeurs

Très souvent, l'assistante maternelle garde simultanément les enfants de plusieurs familles. Elle a donc plusieurs employeurs.

Du fait de l'obligation de prendre les congés payés acquis (cf. ci-dessus), les différents employeurs doivent se mettre d'accord entre eux et avec l'assistante maternelle pour fixer des dates communes permettant à celle-ci de prendre un véritable repos sans aucun enfant gardé.

S'ils n'y parviennent pas avant le 1er mars, l'assistante maternelle est en droit de fixer elle-même les 5 semaines de repos obligatoires (qui seront selon l'employeur des congés payés ou des congés sans solde en fonction des droits acquis pour chaque employeur et de l'accueil en année complète ou incomplète).

(Convention collective, article 12/1/d)