Acquisition des droits à congés payés

Assistante maternelle - Mise à jour le Lundi, 21 Juin 2010 12:05

Les considérations de cette page valent aussi bien pour l'accueil en année complète que pour l'accueil en année incomplète.

En effet, dans les deux cas, le suivi précis des droits à congés payés est impératif pour le calcul exact de l'indemnité de congés payés et son ajustement en fin de période de prise. Nous verrons cela dans une prochaine page.

Règle de base

L'assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de droits à congés payés par mois de travail (ou assimilés à du travail) effectué sur la période de référence.

Losque cette période n'est pas entièrement travaillée (début ou fin de contrat, absences non rémunérées, accueil en année incomplète), ce droit s'acquiert sur la base de 4 semaines de travail ou pour un nombre de jours de travail (ou assimilé) équivalent à 4 semaines.

Les droits acquis sont plafonnés à 30 jours ouvrables sur une période de référence.

=== Exemple ===

L'assistante maternelle accueille habituellement l'enfant les lundi, mardi, jeudi et vendredi, soit 4 jours par semaine. Le nombre de jours de travail équivalent à 4 semaines est donc : 4 x 4 = 16.

En juin 2009, en raison d'un arrêt maladie ordinaire, elle n'a accueilli l'enfant que 12 jours.

Elle a donc acquis ce mois : 2,5 x 12/16 = 1,88 jour ouvrable de droits à congés payés.

=== Exemple ===

L'assistante maternelle accueille habituellement l'enfant les lundi, mardi, jeudi et vendredi, soit 4 jours par semaine. Le nombre de jours de travail équivalent à 4 semaines est donc : 4 x 4 = 16.

Entre le 1er juin 2009 et le 31 mai 2010, elle n'a jamais été absente sauf pour la prise de ses congés payés ; elle a donc effectué 209 jours de travail ou assimilés à du travail.

Elle a donc acquis sur cette période de référence : 2,5 x 209/16 = 32,66, plafonnés à 30 jours ouvrables de droits à congés payés.

Absences assimilées à du travail pour l'acquisition des droits à congés payés

D'une manière générale, lorsque l'assistante maternelle n'accueille pas l'enfant mais qu'elle est néanmoins rémunérée, l'absence (d'elle-même ou de l'enfant) est assimilée à du travail et la période considérée compte dans le calcul des droits à congés payés.

Ce sont en particulier les absences pour les motifs suivants :

- prise de congés payés acquis sur la période précédente *
- jour férié chômé et rémunéré
- absence de l'enfant pour maladie sans certificat médical
- absence de l'enfant pour convenance personnelle des parents
- évènement personnel (mariage, etc.)
- formation professionnelle
- maladie professionnelle
- accident du travail
- congé de maternité

* pour les jours d'absence prévus année incomplète, seul ceux décomptés comme des congés payés sont assimilés à du travail  

Ouverture des droits à partir de 10 jours de travail

Pour chaque période de référence, les droits à congés payés ne sont ouverts que lorsque l'employé a réalisé 10 jours de travail effectif (cf. Code du travail, article L3141-3).

Si en fin de période de référence les droits ne sont pas ouverts, ils sont perdus : ils ne peuvent donner lieu ni à une prise de congés ni à une quelconque indemnisation.

=== Exemple ===

La nounou a été embauchée le 10 mai 2010. En raison d'absences, elle n'a travaillé que 9 jours sur le mois de mai. Et elle n'a travaillé que 9 jours sur la période de référence qui se termine le 31 mai 2010.

> Elle n'a donc acquis aucun droit à congés payés sur cette période de référence.

Arrondi à l'entier supérieur

En fin de période de référence, si les droits acquis ne représentent pas un nombre entier de jours ouvrables, on doit arrondir à l'entier supérieur.

=== Exemple ===

Au 31 mai 2010, l'assistante maternelle a acquis 26,23 jours ouvrables de CP au total depuis le 1er juin 2009.

> On retiendra : 27 jours ouvrables de congés payés acquis au cours de la période de référence.

L'arrondi à l'entier supérieur doit également être effectué à la rupture du contrat.

A suivre...