L'indemnité d'entretien

Assistante maternelle - Mise à jour le Jeudi, 01 Décembre 2011 11:57

L'indemnité d'entretien, c'est quoi ?

L'indemnité d'entretien a pour but, indépendamment de la rémunération des heures de garde, de participer aux dépenses que l'assistante maternelle engage pour l'accueil des enfants à son domicile :

- literie et mobiler adapté
- matériel de jeu et d'activités
- produit de puériculture, à l'exception des couches
- frais généraux (eau, gaz, électricité, chauffage).

Quand est-elle due ?

L'indemnité d'entretien est journalière. Elle doit être versée pour chaque jour où l'enfant est effectivement accueilli.

Elle n'est donc pas versée les jours où l'enfant n'est pas accueilli (jour de repos, de congés, de maladie, d'absence de l'enfant quel qu'en soit le motif).

Elle s'applique à chaque enfant accueilli.

Si l'assistante maternelle garde plusieurs enfants d'une même famille, elle touche une indemnité d'entretien par enfant.

L'indemnité d'entretien n'est pas soumise à cotisations sociales, mais elle est imposable. Elle est déclarée à Pajemploi.

Quel est son montant ?

Le montant de l'indemnité d'entretien est fixé librement par négociation entre l'employeur et l'assistante maternelle, selon la durée de la journée d'accueil. Il ne peut toutefois pas être inférieur à un minimum légal.

Celui-ci se décompose en deux parties.

Le minimum conventionnel

L'annexe 1 de la convention collective fixe une valeur plancher de l'indemnité d'entretien. Ce plancher est de 2,65 €, quelle que soit la durée de la journée d'accueil.

En conséquence, dès lors que l'enfant est accueilli un jour - même quelques minutes - l'indemnité d'entretien est due pour ce jour avec un minimum de 2,65 €.

Le graphique ci-dessous illustre la notion de plancher. Il représente le montant de l'indemnité d'entretien en fonction de la durée d'accueil de la journée. Le montant doit être choisi au dessus de la droite rouge située à 2,65 €.

Le minimum garanti

L'article D. 423-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixe par ailleurs un autre minimum : proportionnellement à la durée de la journée, l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85% du minimum garanti pour une durée d'accueil de 9 heures.

Le minimum garanti étant de 3,43 € depuis le 1er décembre 2011, l'indemnité d'entretien ne peut être inférieure à 0,85 x 3,43 = 2,92 € pour 9 heures d'accueil.

Graphiquement, cette deuxième contrainte interdit que le montant de l'indemnité se trouve en dessous de la droite de proportionnalité passant le point 9h00/2,92 €, en rouge ci-dessous.

Toutefois, la contrainte du minimum garanti ne s'applique pas si les parents fournissent à l'assistante maternelle au moins un élément de la liste ci-dessous :

- Lit
- Chaise haute
- Transat
- Parc
- Landau ou poussette
- Siège auto
- Stérilisateur
- Lingettes, produit de toilette
- Jeux et jouets
- Fourniture éducatives.

En pratique

A moins que les parents ne fournissent à l'assistante maternelle au moins un des éléments de la liste ci-dessus, le montant de l'indemnité d'entretien ne pourra pas se trouver en-dessous de la courbe rouge, résultante des deux contraintes mentionnées précédemment :

Selon la durée d'accueil de l'enfant, selon que celle-ci est fixe ou variable selon les jours, on pourra se référer aux exemples ci-dessous (courbe en vert) pour choisir le montant de l'indemnité, toujours en négociant avec l'assistante maternelle.

Montant fixe :

La journée d'accueil peut varier entre telle et telle durée. Sur cette plage, le montant de l'indemnité d'entretien est toujours le même. 

Paliers :

Le montant de l'indemnité d'entretien varie selon la durée d'accueil de la journée, mais par paliers.

Proportionnalité avec ou sans plancher ou plafond :

Le montant de l'indemnité d'entretien varie proportionnellement avec la durée d'accueil de la journée. Toutefois, il ne sera jamais inférieur au plancher ni supérieur au plafond.