Rupture à l'initiative de l'employée : la démission

Assistante maternelle - Mise à jour le Jeudi, 05 Janvier 2012 11:38

Avertissement préalable

Attention au cas de refus par l'assistante maternelle d'un avenant au contrat de travail.

Si en tant qu'employeur vous lui soumettez un projet de modification substantielle du contrat de travail (avenant au contrat), votre assistante maternelle est absolument libre de le refuser.

Si le contrat est rompu du fait de ce refus, il ne s'agit alors pas d'une démission mais bien d'une rupture à l'initiative de l'employeur (cf. retrait de l'enfant).

En effet, ce n'est pas l'assistante maternelle qui refuse d'accueillir votre enfant, mais vous employeur qui lui demandez de nouvelles conditions qu'elle ne peut accepter pour quelque raison que ce soit.

Le cas le plus courant est une modification de l'horaire de travail hebdomadaire entraînant :

• soit une réduction des heures et donc de la rémunération (entrée de l'enfant à l'école et un accueil en périscolaire envisagé)

• soit une augmentation des heures et donc une surcharge de travail.

Introduction

La démission est la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'assistante maternelle.

Les éléments ci-dessous s'appuient sur l'article de la convention collective concernant la rupture.

Comme son nom l'indique, la période d'essai en début de contrat est faite pour voir si tout se passe bien. Si l'assistante maternelle estime que ce n'est pas le cas, elle peut décider de rompre le contrat immédiatement sans préavis ni justification.

Aucune procédure particulière n'est à respecter. L'employeur doit néanmoins verser les éléments de salaires et éventuelles indemnités (cf. plus bas sur cette page).

Procédure de rupture

Lorsque la démission est décidée après la période d'essai, l'assistante maternelle doit un préavis à l'employeur et la procédure décrite ci-après doit être respectée. Si elle ne respecte pas ce préavis, il s'agira d'une rupture abusive (cf. ci-dessous).
 

Lettre de démission envoyée en recommandé avec AR

L'assistante maternelle informe son employeur de son intention de démissionner obligatoirement par lettre recommandée avec avis de réception.

> La date de première présentation de la lettre recommandée par la poste fixe le premier jour du préavis.

Cela signifie que le préavis commence à courir même si l'employeur n'est pas chez lui lorsque le facteur vient lui présenter la lettre, qu'il ne va ensuite pas la chercher à la poste ou même qu'il refuse la lettre.
 

Détermination de l'ancienneté

L'ancienneté à prendre en compte est celle à la date du début de préavis.

Attention :
Il s'agit de l'ancienneté totale en continu au service de l'employeur, et pas seulement celle du contrat de l'enfant concerné par la rupture.

Exemple

Pour la même famille (employeur), l'assistante maternelle a accueilli Lucas de janvier 2008 à août 2010 et accueille Léa depuis juillet 2010. La démission est signifiée en janvier 2012.

> Il faut calculer l'ancienneté depuis que la famille emploie l'assistante maternelle, c'est-à-dire depuis janvier 2008 ; et pas seulement depuis que Léa est accueillie.

Préavis

Durée du préavis et date de fin de contrat :

Le premier jour du préavis est donc finalement fixé à la date de première présentation de la lettre recommandée (cf. ci-dessus).

La durée du préavis est fixée par la convention collective selon l'ancienneté mesurée à la date de début de préavis (cf. ci-dessus) :

- 15 jours calendaires si l'ancienneté est de moins d'un an
- 1 mois calendaire si l'ancienneté est d'un an ou plus

Calendaire signifie qu'il faut prendre en compte le nombre exact de jours du calendrier, qu'ils soient ouvrés, ouvrables, de repos, fériés, etc.

Exemple 1

L'ancienneté est de 7 mois ; le préavis est donc de 15 jours calendaires.
> Si la date de début de préavis est le 1er février, la rupture du contrat aura lieu le 15 février.

Exemple 2

L'ancienneté est de 1 an et 6 mois ; le préavis est donc d'un mois calendaire.
> Si la date de début de préavis est le 15 février, la rupture du contrat aura lieu le 14 mars.

Adaptation de la durée du préavis :

Un accord entre l'employeur et l'assistante maternelle est toujours possible pour modifier la date de fin du préavis. Il est indispensable de faire un écrit signé des deux parties pour éviter les litiges ultérieurs.

Que verser à la rupture ?

Le dernier bulletin de paye, incluant le solde de tout compte, devra comporter les paiements suivants.

La rémunération de l'accueil

Il faudra bien sûr payer normalement l'assistante maternelle pour l'accueil de l'enfant jusqu'au dernier jour où celui-ci est réellement accueilli.

L'indemnité compensatrice de congés payés

A la rupture, l'assistante maternelle aura sûrement acquis des droits à congés payés qu'elle n'aura pas encore pris (cas de l'accueil en année complète) ou pour lesquels l'indemnité de congés payés n'aura pas encore été versée (cas de l'accueil en année incomplète).

Il convient donc de verser l'indemnité compensatrice de congés payés pour solder ces droits au jour de la rupture. Son calcul est identique à celui de l'indemnité de congés payés normale.

Cette indemnité est un élément de salaire et est donc calculée en brut et soumise à cotisations sociales.

La régularisation de salaire

Si l'accueil est en année incomplète, il y a lieu de comparer le nombre d'heures qui ont réellement été effectuées depuis le début du contrat (ou la précédente régularisation annuelle) et les heures qui ont été payées compte tenu de la mensualisation du salaire prenant en compte des périodes d'absence.

• Si le nombre d'heures effectuées est supérieur au nombre d'heures payées, il faut verser le complément de salaire à l'assistante maternelle.
• Mais si le nombre d'heures effectuées est inférieur au nombre d'heures payées, la différence ne peut pas être récupérée par l'employeur et le trop versé reste acquis à l'assistante maternelle.
  Toutefois, si l'employeur estime que l'assistante maternelle a choisi sa date de démission en abusant de ce droit (par exemple en démissionnant juste après une période de congés alors que très peu d'heures ont été effectuées auparavant), il peut prétendre à récupérer le trop versé ; il devra néanmoins passer par une procédure auprès du tribunal des Prud'hommes pour rupture abusive.

La somme éventuellement versée est bien sûr calculée en brut et soumise à cotisations sociales.

Quels documents fournir ?

Au moment de la rupture, vous devez obligatoirement fournir à votre assistante maternelle :

• Le dernier bulletin de salaire incluant le solde de tout compte, accompagné du paiement
• Un certificat de travail
• L'attestation Pôle emploi dûment remplie (vous devez envoyer un exemplaire de cette attestation directement à Pôle emploi).

L'attestation Pôle emploi est à commander sur le site Pôle emploi à cette adresse.

Rupture abusive ou illicite

S'il estime que l'assistante maternelle a rompu le contrat de manière abusive ou illicite, l'employeur peut lancer une procédure au tribunal des Prud'hommes pour tenter d'obtenir des dommages et intérêts.

Quelques exemples de rupture abusive ou illicite :

• Non respect du préavis : l'assistante maternelle refuse d'accueillir l'enfant alors qu'elle devrait le faire jusqu'à la fin du préavis
• Démission à un moment qui lui est favorable : en particulier, lorsque l'accueil est en année incomplète, démission juste après une période de congés alors que peu d'heures d'accueil ont été effectuées auparavant mais que le salaire versé, compte tenu de la mensualisation, était plus important
• Démission parce que la religion de la famille ne lui convient pas
• etc.