Le contrat de travail : principes à connaître

Garde à domicile - Mise à jour le Mardi, 24 Février 2009 11:51

Un seul contrat par employé

Une famille employeur ne peut pas répartir le travail d'un unique employé sur plusieurs contrats simultanément.

De façon volontaire ou non, cela aurait pour effet de contourner certaines contraintes de la durée du travail (temps partiel ou temps plein, heures supplémentaires, etc.) et de pénaliser l'employé, parfois gravement.

Remarque : un employé peut avoir plusieurs contrats à temps partiel simultanés à condition que ce soit avec plusieurs employeurs et qu'il ne travaille que pour un seul employeur à un instant t. Cela ne correspond donc pas non plus à la garde partagée.

Pas de mélange garde simple / garde partagée avec 1 seule employée

Il arrive souvent que deux familles souhaitent mettre en place une garde partagée de leurs enfants alors qu'elles n'ont pas besoin de leur employé exactement en même temps.

Par exemple, la famille 1 peut avoir besoin que ces enfants soient gardés seulement 4 jours par semaine alors que la famille 2 en aura besoin pour 5 jours.

Ce qu'il ne faut pas faire

L'erreur à ne pas commettre serait de faire un contrat de garde partagée pour les jours communs et un contrat de garde simple pour les autres jours : deux contrats pour un même employeur avec le même employé est interdit (cf. ci-dessus).

Dans notre exemple, les deux familles auraient un contrat de garde partagée pour les 4 jours communs et la famille 2 aurait en plus un contrat de garde simple pour le 5e jour. Elle aurait donc deux contrats avec le même employé ce qui est interdit.

Mais ce qu'il faut faire

Si l'on ne veut pas recourir à un deuxième employé, il convient donc d'établir un contrat de garde partagée pour tous les jours (cf. notion de globalité page). On jouera ensuite sur la répartition du nombre d'heures prises en charge pour que chaque famille ne paye que ce dont elle a besoin.

=== Exemple ===

La famille 1 a besoin de faire garder son enfant 5 jours par semaine, du lundi au vendredi. La famille 2 n'a besoin de la garde que 4 jours par semaine, les lundi, mardi jeudi et vendredi, la mère de l'enfant ne travaillant pas le mercredi.

Les deux familles ont décidé de recourir ensemble à une garde partagée. Elles mettent donc en place avec leur nounou un contrat de garde partagée sur 5 jours par semaine, et décident de prendre en charge les heures effectuées à raison de 60% pour la famille 1 et 40% pour la famille 2 (par exemple).

Attention
Il aurait été incorrect qu'elles mettent en place un contrat de garde partagé pour les 4 jours réparti à 50/50 et un contrat de garde simple pour la famille 1 le mercredi. La famille 1 se serait retrouvée avec 2 contrats pour le même employé ce qui est interdit. Ou alors, il aurait fallu que, pour le mercredi en garde simple, la famille 1 embauche une autre nounou.