La réglementation de la garde à domicile

Garde à domicile - Mise à jour le Vendredi, 05 Juin 2009 16:34

Les employés de maison

La garde d'enfants à domicile, simple ou partagée, relève de la catégorie des employés de maison.

Les employés de maison sont définis comme travaillant au domicile privé de leur employeur "pour des travaux domestiques" (cf. code du travail, article L772-1).

La convention collective

Comme pour tout autre emploi en France, les particuliers faisant appel à des employés de maison doivent respecter le code du travail.

C'est la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur (CCNSPE) qui régit ce type d'emploi. Pour rédiger le contrat de travail de votre nounou à domicile, il est très important que vous la suiviez, notamment en ce qui concerne la durée du travail.

Pour que ce type d'emploi puisse exister et se développer, il se devait d'être compatible avec la vie professionnelle et privée des particuliers susceptibles de devenir employeurs. C'est à cela que répond la CCNSPE en dérogeant au droit commun sur certains points, notamment sur la durée du travail. La durée légale de travail hebdomadaire pour la garde d'enfant à domicile est de 40 heures et non pas 35 comme dans les entreprises.

La convention collective est en ligne sur notre site :
> Je clique ici pour la CCNSPE 

Téléchargez la convention collective sur le site de la Fepem :
CCNSPE.pdf (2,7 Mo)