Les heures supplémentaires

Garde à domicile - Mise à jour le Mercredi, 11 Mai 2011 08:59

Notion d'heure supplémentaire

Si sur une semaine l'employé travaille plus de 40 heures effectives (la durée conventionnelle), la 41ème heure - même non entière - et les suivantes sont appelées heures supplémentaires. Elles donnent droit à une majoration de rémunération.

La majoration est de 25% pour les 8 premières heures effectuées sur la semaine et de 50% pour les suivantes (cf. CCNSPE article 15/b/3).

On notera que, le nombre d'heures supplémentaires étant limité à 10, il n'y aura jamais plus de 2 heures supplémentaires majorées de 50 % dans une même semaine, sauf dépassement exceptionnel pour raison légitime.

=== Exemple ===

Cette semaine, l'employé a travaillé 43 heures et 30 minutes effectives (43,5 heures), soit 3,5 heures en plus de la durée du temps plein hebdomadaire.

> La semaine a donc comporté 40 heures normales et 3,5 heures supplémentaires majorées de 25%.

=== Exemple ===

L'employé travaille du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00, soit 50 heures. 10 % des heures sont comptabilisées en présence responsable. Le travail effectif représente donc : 45 + (5 x 2/3) = 48,33 heures.

> La semaine comprend 40 heures normales, 8 heures sup majorées de 25% et 0,33 heure sup majorée de 50%.

GP Comme d'habitude pour la garde partagée, il faut raisonner globalement. Une durée de travail globale supérieure à un temps plein ne peut pas correspondre à deux temps partiels. Chaque famille prendra en charge à la fois des heures normales et des heures supplémentaires.

=== Exemple ===

Le travail de la semaine représente 50 heures effectives, soit 40 heures normales, 8 heures sup majorées de 25% et 2 heures sup majorées de 50%. Les familles partagent la garde à 60/40.

Cela représente pour la famille 1 :
> 40 x 0,6 = 24,00 heures normales
> 8 x 0,6 = 4,80 heures sup à 125%
> 2 x 0,6 = 1,20 heure sup à 150%

Et pour la famille 2 :
> 40 x 0,4 = 16,00 heures normales
> 8 x 0,4 = 3,20 heures sup à 125%
> 2 x 0,4 = 0,80 heure sup à 150%.

Attention : il serait totalement erroné de faire le partage avant d'avoir calculé les heures supplémentaires en considérant que la famille 1 prend en charge 30 heures (50 x 0,6) et que la famille 2 en prend en charge 20 (50 x 0,4) : cela donne deux temps partiels et les heures supplémentaires ont disparu !

Paiement ou repos compensateur

En théorie du moins, ces heures supplémentaires avec leur majoration peuvent être soit payées soit "stockées" pour récupération ultérieure sous forme de repos compensateur.

Cela signifie qu'il faut tenir une comptabilisation soigneuse des heures supplémentaires pour ne pas risquer d'être perdu et de pénaliser l'employé.

En tout état de cause, si la récupération n'a pas eu lieu dans un délai d'un an après qu'elles ont été effectuées (ou à la rupture du contrat), ces heures doivent être payées (cf. CCNSPE article 15/b/3).

GP En garde partagée, en pratique, la récupération des heures supplémentaires est quasiment ingérable. Il est donc vivement conseillé de payer chaque mois le solde d'heures supplémentaires en cours.

En effet, l'employé devant bénéficier d'un repos effectif, les deux familles doivent trouver une date commune pour la récupération, ce qui est généralement difficile. De plus, le stock d'heures supplémentaires risque de croître de façon importante ; il pourrait alors être nécessaire de les payer toutes en une seule fois ce qui risquerait de faire dépasser les plafonds d'aides sociales de la CAF. Ces heures reviendraient alors très cher aux deux familles.

Comptabilisation sur la semaine civile

Pour les horaires réguliers, la comptabilisation des heures supplémentaires est effectuée sur une semaine civile : entre le lundi 0h00 et le dimanche 24h00.

Cela signifie qu'une semaine comportant moins de 40 heures ne permet pas de compenser des heures supplémentaires effectuées sur des semaines précédentes : la comptabilisation par la moyenne est interdite.

La comptabilisation par la moyenne n'est possible que dans le cas d'horaires irréguliers (cf. ci-dessous).

Semaine civile signifie toujours : du lundi au dimanche ; même si le jour de repos hebdomadaire a été fixé à un autre jour que le dimanche.

Important :
Du fait de cette règle de comptabilisation, si une semaine est à cheval sur deux mois, le paiement des heures supplémentaires éventuelles de la semaine ou leur "stockage" est reporté sur le deuxième mois.

=== Exemple ===

Les horaires sont réguliers et le salaire est mensualisé ; l'horaire hebdomadaire habituel est un temps plein de 40 heures effectives.

La semaine du lundi 1er au dimanche 7 octobre 2007, l'employé a travaillé 45 heures ; la semaine du lundi 8 au dimanche 14 octobre, il a travaillé seulement 35 heures ayant été absent 5 heures pour convenance personnelle.

On comptabilisera donc :
> 5 heures sup majorées pour la semaine du 1er au 7
> 5 heures normales d'absence pour la semaine du 8 au 14.

Attention : l'erreur à ne pas commettre serait de considérer que l'employé a travaillé 45 + 35 = 80 heures sur les deux semaines, soit 40 heures en moyenne, équivalent à l'horaire habituel. Cela aurait pour effet de faire disparaître la majoration de rémunération des heures sup.

=== Exemple ===

Les horaires sont réguliers et le salaire est mensualisé ; l'employé travaille habituellement 40 heures par semaine, du lundi au vendredi.

Du lundi 26 au vendredi 30 novembre 2007, l'employé a travaillé 45 heures. Ce vendredi 30 - dernier jour de travail du mois et jour du paiement du salaire - on peut supposer que l'employé a déjà effectué 5 heures supplémentaires sur la semaine civile entière ; car il ne travaille pas le samedi ni le dimanche.

> Toutefois, on ne tiendra pas compte de ces heures supplémentaires dans la rémunération d'octobre. On ne sait jamais : on pourrait peut-être avoir besoin de l'employé le samedi ou le dimanche, même si c'est peu probable. Si c'était le cas, le nombre d'heures sup comptabilisé ne correspondrait pas à la réalité et il faudrait apporter des corrections.

> On aura peut-être pas besoin de lui ce week-end là, mais ce sera peut-être le cas un prochain week-end ; et on ne va pas changer les règles de calcul selon les semaines. On respectera donc strictement la règle de comptabilisation sur la semaine civile entière.

Le cas particulier des horaires irréguliers

En cas d'horaires irréguliers, on comptabilisera les heures supplémentaires non pas sur une semaine civile, mais en effectuant une moyenne des heures de travail effectif sur une période de 12 semaines consécutives.

La convention collective parle d'une moyenne sur un trimestre, ce qui est un peu vague. Le nombre de semaines dans un trimestre n'est pas entier, et il n'est pas précisé s'il s'agit d'un trimestre civil ou de date à date. On interprètera "trimestre" par "période de 12 semaines civiles consécutives" (couramment utilisée en droit du travail) à partir du début du contrat.

Le salaire n'étant ici pas mensualisé, on ne peut pas recourir au repos compensateur. Les heures supplémentaires sont donc systématiquement payées.

La notion d'absence n'existe pas, puisque l'on ne rémunère que les heures travaillées : on ne pourrait pas distinguer une absence d'une période non travaillée. L'absence pour repos compensateur n'a pas de sens.

=== Exemple ===

La nounou est embauchée en horaires irréguliers le 6 septembre 2007 (semaine 36, cf. un calendrier). Sur les 12 semaines consécutives (semaines 36 à 47), elle effectue respectivement : 16, 48, 42, 48, 48, 48, 48, 48, 0, 48, 48 et 48 heures, soit un total de 490 heures.

La moyenne hebdomadaire est donc de : 490 / 12 = 40,833 heures, soit 0,833 heure supplémentaire par semaine majorée de 25%.

> On comptabilisera donc 12 x 0,833 = 10 heures supplémentaires majorées de 25% sur cette première période de 12 semaines. Elles seront payées avec le salaire de novembre 2007.