Les heures complémentaires

Garde à domicile - Mise à jour le Mercredi, 11 Mai 2011 08:57

Notion d'heure complémentaire

On ne parle d'heures complémentaires que lorsque le salaire est mensualisé et que l'emploi est à temps partiel.

Les heures complémentaires sont celles qui sont effectuées en plus de l'horaire hebdomadaire habituel jusqu'à la durée correspondant au temps plein.

Elles sont systématiquement payées mais ne donnent pas lieu à une majoration de salaire.

Les heures effectuées au-delà du temps plein sont des heures supplémentaires (cf. page précédente).

=== Exemple ===

L'horaire hebdomadaire habituel de l'employé est de 32 heures de travail effectif par semaine. Cette semaine, il a travaillé 35 heures.

> Il a effectué : 35 - 32 = 3 heures complémentaires.

=== Exemple ===

L'horaire hebdomadaire habituel de l'employé est de 38 heures de travail effectif par semaine. Cette semaine, il a travaillé 43 heures. Il a donc effectué cette semaine :

> 40 - 38 = 2 heures complémentaires
> 43 - 40 = 3 heures supplémentaires, donnant droit à majoration.

Rappel : le temps plein hebdomadaire est à 40 heures.

Si les horaires sont irréguliers, il n'y a pas d'heures complémentaires. En effet, le terme "complémentaire" signifie qu'il y a une référence (complémentaire à quelque chose). Cette référence est l'horaire habituel, que l'on ne trouve que dans le cas des horaires réguliers ; et donc quand le salaire est mensualisé.

Comptabilisation sur la semaine civile

La comptabilisation des heures complémentaires est effectuée sur une semaine civile : entre le lundi 0h00 et le dimanche 24h00, comme pour les heures supplémentaires.

Cela signifie qu'une semaine comportant des absences ne permet pas de compenser des heures complémentaires effectuées sur des semaines précédentes : la comptabilisation par la moyenne est interdite.

Semaine civile signifie toujours : du lundi au dimanche ; même si le jour de repos hebdomadaire a été fixé à un autre jour que le dimanche.

Important :
Du fait de cette règle de comptabilisation, si une semaine est à cheval sur deux mois, le paiement des heures complémentaires de la semaine est reporté sur le deuxième mois.

=== Exemple ===

Les horaires sont réguliers et le salaire est mensualisé ; l'horaire hebdomadaire habituel est de 38 heures effectives.

La semaine du lundi 1er au dimanche 7 octobre 2007, l'employé a travaillé 40 heures.
La semaine du lundi 8 au dimanche 14 octobre, il a travaillé seulement 36 heures, ayant été absent 2 heures pour convenance personnelle.

On comptabilisera donc :
> 2 heures complémentaires pour la semaine du 1er au 7
> 2 heures d'absence pour la semaine du 8 au 14.

Attention : l'erreur à ne pas commettre serait de considérer que l'employé a travaillé 40 + 36 = 76 heures sur les deux semaines, soit 38 heures en moyenne par semaine, équivalent à l'horaire habituel. Si cela ne change rien à la rémunération dans cet exemple-ci - les heures complémentaires ne donnant pas lieu à majoration - il en aurait été autrement s'il y avait eu aussi des heures supplémentaires (cf. exemple suivant).

=== Exemple ===

Les horaires sont réguliers et le salaire est mensualisé ; l'horaire hebdomadaire habituel est de 38 heures effectives.

La semaine du lundi 1er au dimanche 7 octobre 2007, l'employé a travaillé 42 heures.
La semaine du lundi 8 au dimanche 14 octobre, il a travaillé seulement 34 heures ayant été absent 4 heures pour convenance personnelle.

On comptabilisera donc :
> 2 heures complémentaires + 2 heures sup pour la semaine du 1 au 7
> 4 heures d'absence pour la semaine du 8 au 14.

Attention : l'erreur à ne pas commettre serait de considérer que l'employé a travaillé 42 + 34 = 76 heures sur les deux semaines, soit 38 heures en moyenne par semaine, équivalent à l'horaire habituel. Cela aurait pour effet de faire disparaître les heures complémentaires, mais aussi et surtout les heures supplémentaires donnant droit à majoration du salaire.

Leur nombre est limité

La moyenne hebdomadaire d'heures de travail évaluée sur une période de 12 semaines consécutives, ou sur 12 semaines par période de 15 semaines consécutives (autrement dit, 12 semaines sur 15) ne doit pas dépasser de 2 heures la durée de l'horaire hebdomadaire contractuel.

Si cette limite est dépassée, les heures complémentaires doivent être intégrées à l'horaire hebdomadaire contractuel : on modifie l'horaire contractuel en lui ajoutant la moyenne des heures effectuées en plus sur la période.

(cf. article sur travail-solidarite.gouv.fr)
 

D'autre part, sur une semaine, le nombre d'heures complémentaires de doit pas - normalement - dépasser 10 % du nombre d'heures de l'horaire habituel contractuel.

(cf. Code du travail, article L3123-17)