Formalités : vous avez dit simplifiées ?

Garde à domicile - Mise à jour le Lundi, 30 Mars 2009 15:04

Simplification : la garde d'enfant peu concernée

Depuis quelques années, l'Etat a essayé de simplifier les formalités administratives pour les particuliers employeurs.

Le CESU, notamment, est présenté comme une avancée fantastique. S'il est très pratique pour les emplois ponctuels (femme de ménage, homme toutes mains), il est en revanche difficilement utilisable pour une garde d'enfants régulière.

La PAJE est le deuxième élément simplificateur, notamment parce qu'elle dispense d'établir la fiche de paie, pourtant irremplaçable aux yeux du salarié (voir ci-dessous).

La PAJE - prestation d'accueil du jeune enfant - mise en place en 2004 fait intervenir à la fois la CAF (caisse d'allocations familiales) et l'Urssaf. Le centre Pajemploi (dépendant de l'Urssaf) gère les formalités administratives. La Paje concerne les familles dont au moins une enfant est né à partir de 2004.

Ces deux dispositifs dispensent l'employeur d'établir des bulletins de salaire et le CESU permet en plus, dans certains cas seulement, de ne pas rédiger de contrat de travail. Toutefois la version du CESU dite bancaire ne permet pas de bénéficier de la PAJE !

Le contrat de travail : nécessaire et indispensable

En pratique, la rédaction du contrat de travail est toujours nécessaire ; et nous dirions même indispensable pour pouvoir faire face à d'éventuels conflits employeur-employé.

L'utilisation du CESU dispense de la rédaction du contrat de travail à condition que l'employé ne travaille pas régulièrement et pas plus de 4 semaines consécutives par an.

Autant dire qu'en garde d'enfant cela n'est applicable que pour du baby-sitting et à condition que ce ne soit pas toutes les semaines.

La mensualisation : presque toujours obligatoire

La mensualisation du salaire est obligatoire pour une garde d'enfant régulière, c'est-à-dire dans la très grande majorité des cas.

Curieusement, on présente la dispense de bulletin de paie comme une simplification majeure. Et pourtant, en particulier lorsque le salaire est mensualisé, les calculs nécessaires pour obtenir le nombre d'heures exact à payer, les plus compliqués, n'ont pas disparu.

La mensualisation n'est pas obligatoire lorsque les horaires de travail de la nounou à domicile sont irréguliers, c'est-à-dire lorsqu'ils varient fortement ou ne sont pas prévisible d'une semaine à l'autre.

C'est seulement dans ce cas que la dispense de fiche de paie est intéressante : il suffit de multiplier le nombre d'heures effectuées par le montant net du salaire horaire.

Le bulletin de paie : un allié à ne pas laisser tomber

Sans véritable fiche de paie, l'employé est privé de certaines informations précieuses : celles qui lui permettent de vérifier que son salaire a été correctement calculé - nombre de jours ou d'heures d'absence notamment - mais aussi le nombre de jours de congés payés acquis, pris et restants, le solde d'heures supplémentaires, etc.

Avec le CESU et/ou la Paje, l'Urssaf adresse à l'employé un relevé "valant bulletin de salaire" juridiquement. Mais ce relevé officiel n'est qu'un simple décompte de cotisations sociales. Toutes les autres informations mentionnées précédemment ne peuvent pas apparaître puisque l'employeur n'a pas à les transmettre.

Pourtant l'employeur a vraiment intérêt à suivre soigneusement ces autres décomptes. S'il ne le fait pas, il sera rapidement perdu et ne pourra que commettre de graves erreurs dans la rémunération de son employé. S'il les suit correctement, pourquoi ne les transmettrait-il pas à son employé ? Quel est alors l'intérêt profond de la dispense de bulletin de salaire ?