Titre

Convention collective Assistante maternelle

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR

Conclue, à Paris, le 1er juillet 2004
entre

LA FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS FEPEM

d’une part

La Fédération des services C.F.D.T.,
La Fédération C.F.T.C. Santé et Sociaux Secteur des Emplois de la famille,
La Fédération des personnels du commerce de distribution et des services C.G.T.,
La Fédération Générale des Travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture et des services annexes F.G.T.A. / F.O.,
Le Syndicat National Professionnel des Assistantes et Assistants Maternels S.N.P.A.A.M.

d’autre part.

Convention collective du 1er juillet 2004, étendue par arrêté ministériel en date du 17 décembre 2004, paru au Journal officiel du 28 décembre 2004,

A l’exclusion :

• des termes « ni indemnité de rupture » figurant au troisième alinéa du g de l’article 18 (Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément)
• du quatrième tiret du premier alinéa de l’article 1-6 (durée de l’indemnisation) du chapitre 1er (garantie en cas d’incapacité de travail) de l’annexe 2 (Accord de prévoyance)

et sous réserve :

• aux quatrièmes alinéas du e) et du k) de l’article 1er (Dispositions générales), de l’application des dispositions de la première phrase de l’article L. 132-15 du code du travail.
• au deuxième alinéa du b) de l’article 16 (Maternité – adoption – congé parental – congé de paternité), de l’application de l’article L. 122-25-2 alinéa 1 du code du travail.
• à l’article 4.4 alinéa 1 du Chapitre IV de l’annexe 2 (Accord de prévoyance), de l’application de la première phrase de l’article L. 132-15 du code du travail.
• à l’article II-4 du Chapitre II de l’annexe 3 (Accord sur le développement de la négociation collective), de l’application de la première phrase de l’article L. 132-15 du code du travail.
• à l’article IV-1er du Chapitre IV de l’annexe 3 (Accord sur le développement de la négociation collective), de l’application de la première phrase de l’article L. 132-15 du code du travail.
• à l’annexe 6 (Modèle de bulletin de paie), de l’application de l’article R. 143-3 du code du travail.
  

Complétée par :

• Avenant n°1 du 1er juillet 2004 relatif à la prévoyance, étendu par arrêté ministériel du 17 décembre 2004, paru au Journal officiel du 28 décembre 2004

ATTENTION

Remise en cause de l’exclusion sur l’article 18 g) de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur

L’arrêté d’extension exclut la disposition par laquelle les indemnités de rupture ne sont pas à verser lorsque le contrat est rompu en raison du retrait ou de la suspension d’agrément.

La FEPEM estime que cette position est injustifiée puisque la rupture est due à la décision administrative et que, par ailleurs, elle repose sur un fondement juridique qui ne s’applique pas au champ des relations de travail entre particuliers employeurs et assistants maternels.

En conséquence, la FEPEM entreprend les démarches nécessaires auprès de Gérard LARCHER, Ministre délégué aux relations du travail, pour faire retirer cette modification administrative.

Dès qu’elle en prendra connaissance, la FEPEM ne manquera pas de communiquer la réponse. Dans cette attente, l’exclusion reste applicable.