Annexe 3 - Accord paritaire du 13 octobre 1995 sur le chèque emploi service

ACCORD PARITAIRE DU 13 OCTOBRE 1995
se substituant à l'accord paritaire relatif au chèque emploi service prévu par l'article 5 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 – J.0. du 21 décembre 1993 étendu par arrêté du 5 mars 1996 – J.O. du 19 mars 1996

Compte tenu de la Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison et du projet d'élargissement du champ d'application du chèque emploi service, les partenaires sociaux de la branche professionnelle du personnel employé de maison signataires du présent accord modifient l'accord paritaire du 23 septembre 1994.

En conséquence

Article 1er :
Le présent accord se situe dans le champ d'application de la Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison tel que défini dans son article 1 alinéas a) et b). Il se substitue à l'accord paritaire du 23 septembre 1994.

Article 2 :
Le chèque emploi service est un moyen de régler la rémunération des employés de maison au domicile de particuliers employeurs et d'acquitter les charges sociales, légales et conventionnelles correspondantes.

Article 3 :
Ce mode de rémunération résulte de la volonté de l'employeur et du salarié

Article 4 :
La Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison s'applique aux emplois concernés par le présent accord.

Article 5 :
Le chèque emploi service peut être utilisé pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire n'excède pas 8 heures ou pour une durée dans l'année d'un mois non renouvelable. Pour ces emplois, le chèque emploi service tient lieu de contrat de travail.

Article 6 :
Le chèque emploi service peut également être utilisé pour des prestations de travail non occasionnelles. Dans ce cas, un contrat de travail doit être signé. Un modèle rédigé par les partenaires sociaux en application de la Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison est annexé au présent accord.

Article 7 :
Les partenaires sociaux de la branche professionnelle du personnel employé de maison mettent en place une commission paritaire de suivi du fonctionnement du chèque emploi service, sous la responsabilité de la commission paritaire nationale du personnel employé de maison.

Article 8 :
Cet accord pourra être révisé si des éléments nouveaux interviennent.

Fait à Paris, le 13 octobre 1995.