Titre

Convention collective Garde à domicile (CCNSPE)

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

Conclue entre

LA FEPEM (FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS)

d’une part

et

• LA FEDERATION C. F. T. C. SANTE ET SOCIAUX
• SYNDICAT DES EMPLOYES DE MAISON,
• LA FEDERATION DES PERSONNELS DU COMMERCE DE DISTRIBUTION ET DES SERVICES C. G. T.,
• LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION ET DES SECTEURS CONNEXESF. G. T. A. / F. O.,
• LA FEDERATION DES SERVICES C. F. D. T.,

D’autre part.

Convention collective du 24 novembre 1999, étendue par arrêté ministériel en date du 2 mars 2000, paru au Journal officiel du 11 mars 2000, sous réserve :

• au premier alinéa de l’article 1er du paragraphe d) Durée de la convention, de l’application de l’article L. 132-8 du code du travail.
• à l’article 9 (Ancienneté), de l’application de l’article L. 931-7 du code du travail.
• à l’article 4 de l’annexe IV, de l’application de l’article L. 952-6 du code du travail.

Modifiée ou complétée par :

• avenant n° 1 à l’annexe 6 du 18 mai 2000, étendu le 20 juillet 2000 (Journal Officiel du 26 août 2000.)
• accord du 18 mai 2000, étendu le 20 juillet 2000 (Journal Officiel du 26 août 2000)
• modèle de bulletin de salaire modifié par l’avenant du 25 octobre 2001à l’annexe 2, étendu le 2 décembre 2002, (Journal Officiel du 11 décembre 2002).
• avenant à l’accord du 18 mai 2000, étendu le 3 décembre 2002 (Journal Officiel du 12 décembre 2002).
• Accord sur la garde partagée du 10 octobre 2002, étendu le 16 mai 2003 (Journal Officiel du 29 mai 2003), avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.