Article 7 - Contrat de travail

Convention collective Garde à domicile (CCNSPE)

• L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un contrat écrit. Il est rédigé soit à l’embauche soit à la fin de la période d’essai au plus tard.
  Dans ce dernier cas une lettre d’embauche est établie lors de l’engagement. Elle précise la période d’essai.
• Le contrat à durée indéterminée précisera les conditions de travail et toutes conditions particulières notamment mode de paiement, assiette de cotisations (forfait ou réel)... en référence au modèle en annexe 1.
• Le contrat à durée déterminée est soumis à des règles spécifiques prévues par le Code du travail.
• Le chèque emploi service : les employeurs utilisant le chèque emploi service doivent se reporter à l’annexe 3 : accord paritaire du 13 octobre 1995.