Article 11 - Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative du salarié

Convention collective Garde à domicile (CCNSPE)

a) Démission du salarié

Le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié. La démission doit résulter d’une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit.

La durée du préavis à effectuer par le salarié est fixée à :

• 1 semaine pour le salarié ayant moins de six mois d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;
• 2 semaines pour le salarié ayant de six mois à moins de deux ans d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;
• 1 mois pour le salarié ayant deux ans ou plus d’ancienneté de services continus chez le même employeur.

En cas d’inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

b) Départ volontaire à la retraite du salarié

Le contrat de travail peut être rompu par le salarié âgé de 60 ans au moins qui fait part à l’employeur de sa volonté de cesser son activité pour prendre sa retraite.

La durée du préavis à effectuer par le salarié est celle due en cas de licenciement : voir article 12 a) §2.

En cas d’inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

L’indemnité de départ volontaire à la retraite versée par l’employeur est de :

• 1/2 mois de salaire brut après dix ans d’ancienneté chez le même employeur, dont seront déduites les cotisations dues ;
• 1 mois de salaire brut après 15 ans d’ancienneté chez le même employeur dont seront déduites les cotisations dues ;
• 1,5 mois de salaire brut après 20 ans d’ancienneté chez le même employeur dont seront déduites les cotisations dues ;
• 2 mois de salaire brut après 30 ans d’ancienneté chez le même employeur dont seront déduites les cotisations dues.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est celui servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement : voir article 12 a) §3.

Cette indemnité de départ volontaire à la retraite ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature.