Article 14 - Certificat de travail - Attestation Assédic

Convention collective Garde à domicile (CCNSPE)

A l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié :

• un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, la nature de l’emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
• Si le salarié en fait la demande, une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement.
• Une attestation destinée à l’ASSEDIC pour faire valoir ses droits au chômage, sauf en cas de départ en retraite.