Article 19 - Couverture maladie - accident

Convention collective Garde à domicile (CCNSPE)

Les salariés justifiant de 6 mois d’ancienneté chez le même employeur et quel que soit le nombre d’heures de travail effectué, bénéficient :

• en cas d’absence pour maladie ou accident, dûment constatée par avis d’arrêt de travail adressé à l’employeur dans les 48 heures, et contre-visite s’il y a lieu, à condition d’être soignés dans un pays de l’Union européenne, d’une indemnité d’incapacité complémentaire à celle de la Sécurité sociale, réelle ou reconstituée.
  
  Cette indemnisation, qui ne peut être inférieure globalement à celle garantie par les dispositions de l’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19/01/1978 relative à la mensualisation, prend effet à partir :
  • du 1er jour indemnisable par la Sécurité sociale, en cas d’accident de travail et assimilé,
  • du 11ème jour, pour chaque arrêt, dans les autres cas..
• en cas d’invalidité reconnue par la Sécurité sociale à un taux égal ou supérieur à 66 % ou en cas d’invalidité équivalente reconnue par le service médical mandaté par l’organisme gestionnaire, d’une rente d’invalidité complémentaire à celle de la Sécurité sociale, réelle ou reconstituée.

Ces garanties sont financées par un fonds de prévoyance auquel cotisent employeurs et salariés :

• l’indemnisation résultant des dispositions de la loi de mensualisation (loi n° 78-49 du 19/01/1978) est financée en totalité par les cotisations de l’employeur.
• l’indemnisation au titre des garanties complémentaires est financée conjointement par les cotisations de l’employeur et du salarié.

Les conditions d’application de cet article sont définies dans l’annexe 6 “Prévoyance” de la présente convention collective. Ces dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 1999.