Article 20 - Rémunération

Convention collective Garde à domicile (CCNSPE)

a) Salaires

1 - SALAIRE HORAIRE

Pour une heure de travail effectif aucun salaire horaire brut ne peut être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel, ni au SMIC horaire en vigueur, sauf abattement légal particulier.

2 - SALAIRE MENSUEL

• Pour les horaires réguliers (à temps complet ou à temps partiel), le salaire est mensualisé : (salaire horaire brut x nombre d’heures de travail effectif hebdomadaire x 52/12 ème).
• Pour un temps complet, le salaire est calculé sur la base de 174 heures.
• Pour les horaires irréguliers, le salaire est calculé, à partir du salaire horaire brut, en fonction du nombre d’heures de travail effectif décomptées dans le mois.

3 – SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL

Le salaire minimum conventionnel, fixé en fonction du niveau de la classification, est un salaire brut avant déduction des charges salariales et du montant des prestations en nature éventuellement fournies.

Le salaire brut - ancienneté comprise - doit au moins être égal au salaire minimum conventionnel majoré de l’ancienneté acquise.

4 - MAJORATION POUR ANCIENNETE

Le salaire minimum conventionnel est majoré de 3 % après 3 ans, plus 1 % par an jusqu’à 10 % après 10 ans de travail chez le même employeur.

5 - PRESTATIONS EN NATURE

On désigne par prestations en nature les repas ou le logement fournis.

Le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires. Si l’importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.

Les prestations en nature sont déduites du salaire net.

6 – PRESENCE DE NUIT

Voir article 6 - Nuit

b) Périodicité

Le paiement des salaires se fera à date fixe au moins une fois par mois et au plus tard le dernier jour du mois.

c) Bulletin de paie

Un bulletin de paie sera délivré au salarié au moins une fois par mois. Un modèle de bulletin de paie est annexé à la présente convention (annexe 2).

d) Chèque emploi service

Lorsque l’employeur et le salarié optent pour le chèque emploi service, l’employeur n’est pas tenu de délivrer un bulletin de paie.

e) Conduite automobile

Au cas où l’employeur demande au salarié autre que le chauffeur d’assurer, pour les besoins du service, la conduite d’un véhicule automobile, un supplément de rémunération sera prévu au contrat de travail et fixé de gré à gré en fonction de l’importance du service.

L’employeur veillera à la conformité du contrat d’assurance du véhicule utilisé.

Dans le cas où le véhicule utilisé est celui du salarié, l’employeur vérifiera que le contrat d’assurance du salarié le lui permet et celui-ci sera indemnisé des frais supplémentaires engagés de ce fait. Sauf accord particulier, on appliquera à cet effet le barème kilométrique des fonctionnaires.