Article 22 - Surveillance médicale obligatoire

Convention collective Garde à domicile (CCNSPE)

Les dispositions du Code du travail concernant la surveillance médicale sont obligatoirement applicables aux salariés du particulier employeur employés à temps complet :

• un examen médical d’embauche,
• une visite médicale périodique obligatoire,
• une visite médicale de reprise après absence de plus de trois semaines pour cause de maladie, au retour de congé de maternité, et après une absence d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail.