Article 25 - Formation professionnelle

Les salariés bénéficient du droit à la formation continue (loi du 29/01/1996 - accords de branche en annexes 4 et 5).

La commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP) détermine les orientations et les conditions de mise en oeuvre.

Une contribution à la charge de l'employeur est prélevée par l'URSSAF et gérée par un organisme paritaire collecteur agréé.

L'employeur prend l'initiative de l'envoi en formation du salarié.

Les modalités pratiques des conditions d’accès sont précisées dans l'accord joint en annexe 5.

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