Conditions générales

Mise à jour le Dimanche, 29 Janvier 2012 15:44

Le 29 janvier 2012

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition du service Familiapaye® proposé par la société Admicible®.

Article 1 - Acceptation des conditions générales

Le service est proposé à l’utilisateur par la société Admicible sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.

L’utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse http://www.familiapaye.fr, ci-après désigné "le site Internet familiapaye.fr", emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.

La société Admicible se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée sur le site familiapaye.fr. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, la société Admicible se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.

Article 2 - A qui s'adresse le service ?

Le service proposé actuellement sur le site familiapaye.fr s'adressent aux parents employeurs directs *  de gardes d'enfants en France métropolitaine et Départements d'Outre-Mer exclusivement.

* L'employé est directement salarié du parent et non d'un organisme ou d'une société prestataire.

Article 3 - Description du service

Le site internet familiapaye.fr met à la disposition des parents employeurs un service complet de haute qualité, automatisé et toujours à jour par rapport à la législation française, leur permettant de gérer très facilement la rémunération de la personne gardant leurs enfants à leur domicile. Ce service propose notamment :
- la mise en place d'un horaire hebdomadaire conforme à la législation
- la mensualisation - ou non - du salaire
- le suivi des congés et absences
- le suivi des heures complémentaires et supplémentaires
- la prise en compte des indemnités et avantages en nature
- le calcul des montants à payer et l'édition de bulletins de salaire
- le calcul du solde de tous comptes à la rupture du contrat
- l'établissement de l'attestation de salaire en cas de maladie du salarié
- l'établissement des déclarations officielles : Pajemploi, Urssaf, Assédic.

Article 4 - Conditions financières - Abonnement - Tarification

Base documentaire

Le site familiapaye.fr comprend une base d'information constituée de pages html. Cette base d'information est accessible à tout internaute gratuitement.

Espace personnel

Le logiciel en ligne de gestion de paye est accessible lorsque l'utilisateur a créé son compte personnel - dénommé Espace - sur le site familiapaye.fr. La création de l'Espace est totalement gratuite et sans engagement.

Une fois créé, l'Espace reste actif sans limitation de durée et gratuitement. Son titulaire peut toutefois en demander la suppression par simple courriel.

Abonnement au service

S'abonner au service consiste, pour l'utilisateur, à verser sur son compte des recharges de 5, 10, 15, 20, 25 ou 30 €.

Une fois la recharge versée, aucun remboursement ne pourra être envisagé pour quelque motif que ce soit, en particulier la rupture anticipée du contrat de travail de l'employé.

Chaque fois qu'il souhaite calculer et éditer la paye d'un nouveau mois civil, le coût de l'abonnement du mois à prélever lui est indiqué ; l'utilisateur qui peut alors accepter ce prélèvement ou annuler la demande de calcul de paye.

Si certains mois l'utilisateur n'a aucun employé sous contrat, le coût de l'abonnement pour ces mois est nul.'abonner au service consiste, pour l'utilisateur, à acheter une réserve de crédits.

Evaluation gratuite

Après la création de son espace personnel, l'utilisateur peut utiliser librement le service, mettre en place la paye d'un employé et voir gratuitement la rémunération du premier mois.

Une fois ce mois offert utilisé, l'utilisateur doit charger son abonnement pour calculer les mois suivants.

Tarification à partir du 29/01/2012

1. Assistante maternelle

Le coût du calcul d'un mois de paye pour une garde d'enfant par assistante maternelle se décompose comme suit  :
- un forfait de base de 4,99 €, pour une ou plusieurs assistantes maternelles employées
- un complément par enfant gardé par assistante maternelle de 1,00 €.

2. Garde à domicile

Le coût du calcul d'un mois de paye pour une garde d'enfant à domicile se décompose comme suit  :
- un forfait de base de 9,00 €, quel que soit le nombre d'employé(e)s
- un complément par employé(e) de 1,00 €.

3. Contact et questions à Familiapaye

En dehors des demandes d'aide à l'utilisation (mode d'emploi), les questions d'ordre général posées à Familiapaye sont facturées 3,00 € chacune.

Calcul de la rupture du contrat de travail pour une garde à domicile

A la rupture du contrat de travail d'une garde d'enfant à domicile, Familiapaye calcule et édite pour le client le dernier bulletin de paye incluant le solde de tout compte, l'attestation Pôle emploi obligatoire ainsi que le certificat de travail.

Cette prestation à la rupture, nécessitant une intervention manuelle de notre équipe, est réservée aux clients chargé au moins 15 € sur leur abonnement depuis la création de leur espace personnel.

L'édition de la paye et des éléments de rupture donnera lieu au prélèvement :
- du coût habituel pour la paye du mois
- de 11,00 € supplémentaires par employé dont le contrat est rompu sur le mois.

Calcul de la rupture du contrat de travail pour une assistante maternelle

A la rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle, Familiapaye calcule et édite automatiquement le dernier bulletin de paye incluant le solde de tout compte, les éléments de paye à reporter sur l'attestation Pôle emploi obligatoire, ainsi que le certificat de travail.

L'accès à la rupture est réservé aux clients ayant chargé au moins 10 € sur leur abonnement depuis la création de leur espace personnel.

Moyens de paiement acceptés

- en ligne par carte bancaire selon le procédé de paiement sécurisé fourni par LCL - Le Crédit Lyonnais ; les crédits sont alors immédiatement versés dans la réserve de l'abonné,

- en ligne par PayPal (avec majoration de 5 %); le client doit disposer d'un compte personnel auprès de la société PayPal ; les crédits sont alors immédiatement versés dans la réserve de l'abonné,

- par chèque bancaire ou postal envoyé par courrier ;  le traitement prend alors quelques jours avant que les crédits achetés ne soient versés dans la réserve de l'abonné.

Article 5 - Ouverture d'un compte - Identification - Echange d’informations

La création d’un compte, dénommé Espace sur le site familiapaye.fr, est gratuite. L’utilisateur choisit lui-même son identifiant et son mot de passe.

Confidentialité des identifiants

Les identifiants (identifiant et mot de passe) sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'utilisateur ou à l'initiative de la société Admicible.

L'utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en oeuvre pour les conserver secrets et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d'un des identifiants le concernant, l'utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Echange d’informations

L’utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.

Article 6 - Données à caractère personnel

La société Admicible, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré le site internet familiapaye.fr auprès de la CNIL. Le site est enregistré sous le n° 1336645.

Les données concernant l'utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l’objet d’aucune opération de traitement par un sous-traitant.

L'utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du service défini à l'article 2 des présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à la société Admicible, qui prend toutes les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique : dialogue[arob]admicible.fr

Article 7 - Limitations de responsabilité - Garanties

Fonctionnement du réseau

Compte tenu des spécificités du réseau internet, la société Admicible n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de la société Admicible ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder au site internet familiapaye.fr.

Non responsabilité de la société Admicible et garanties de l’utilisateur

La société Admicible a mis tout en oeuvre pour que les services définis à l’article 2 des présentes soient parfaitement conformes à la législation française, notamment par la validation de ceux-ci par des avocats et experts comptables spécialisés en droit social. La société Admicible n'a néanmoins pas la possibilité de vérifier que les informations entrées par l'utilisateur sont conformes à la réalité. La société Admicible ne saurait donc être tenue responsable de toute conséquence, judiciaire ou extrajudiciaire, notamment financière, supportée par l'utilisateur en raison de la saisie par lui de données erronées, de façon volontaire ou involontaire.

De façon à laisser une certaine souplesse à l'utilisateur, la saisie de certaines informations entraînant le non-respect de la législation du travail n'est pas bloquée par le site familiapaye.fr. Néanmoins, dans de tels cas, le site alerte l'utilisateur qui, s'il valide sa saisie, le fait en toute connaissance de cause. La société Admicible ne saurait donc être tenue responsable de toute conséquence, judiciaire ou extrajudiciaire, notamment financière, supportée par l'utilisateur en raison de la saisie par lui de données entraînant un non respect de la législation du travail.

La société Admicible décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Internet familiapaye.fr ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données qu’il aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La société Admicible ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L’utilisateur les communique donc à ses risques et périls. La société Admicible ne peut qu'apporter l'assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

L'utilisateur s'engage à indemniser la société Admicible à hauteur des coûts que la société Admicible devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation des services définis à l’article 2 des présentes par l’utilisateur et garantit la société Admicible de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.

Article 8 - Sanction des manquements contractuels

En cas d’inexécution par l'utilisateur de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, la société Admicible pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l'envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

Article 9 - Propriété intellectuelle

La société Admicible est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site familiapaye.fr ou détient les droits d'usage y afférent.

L'accès au site ne confère aucun droit à l’utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site qui restent la propriété exclusive de la société Admicible.

Les éléments accessibles sur le site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que la société Admicible détient.

Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, l’utilisateur ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l’autorisation écrite préalable de la société Admicible. L’utilisateur est informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément du site, y compris les offres de produits ou services qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.

L'exploitation non préalablement autorisée par la société Admicible, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

Article 10 - Responsabilité et garanties

La société Admicible ne garantit pas que le site est exempt totalement d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec toute configuration matérielle de l’utilisateur.

La société Admicible n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

En aucun cas la société Admicible ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site.

L’utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

La société Admicible ne pourrait être tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression des documents commandés, imputables soit à l’utilisateur soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure (par exemple, anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion utilisé ou d’un prestataire tiers).

Article 11 - Droit applicable - Langue du contrat

Les relations qui se nouent entre la société Admicible et l'utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Fin des conditions générales (mises à jour le 29/01/2012)